Lorsqu’il y a des données gênantes que vous souhaitez supprimer, telles que des photos ou des informations personnelles, vous avez parfaitement le droit de faire une demande explicite. Mais, comment ça marche ? Découvrez ci-après comment se réalise le droit à l’effacement.
La loi sur le droit à l’effacement
Selon la loi concernant l’informatique du 6 janvier 1978, n’importe qui est libre de demander le droit à l’effacement ou le droit à l’oubli sous certaines conditions : non-respect de l’usage des données selon RGPD, modification de l’objectif de la destination des informations et exploitation des données par des entreprises inconnues.
Les limites du droit à l’effacement
Bien que le droit à l’effacement soit un privilège dont n’importe qui peut jouir, il possède aussi des limites. En effet, celui qui exploite vos informations personnelles peut refuser de retirer vos données dans le cas où elles servent dans la liberté d’expression et d’information, dans la défense d’un droit en justice ou dans le cas d’utilisation de vos informations à différentes fins (historiques ou statistiques). Le droit à l’effacement est aussi nul si les données sont employées dans un intérêt public.
Les différentes phases de l’exercice du droit à l’effacement
Pour exercer le droit à l’effacement, différentes étapes sont à suivre. Pour commencer, identifiez l’organisme à contacter grâce à des informations sur son site internet. En cas de difficulté à trouver les coordonnées du destinataire, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des autorités compétentes. Par la suite, choisissez le mode d’envoi de votre requête : bouton de téléchargement, e-mail, formulaire ou courrier.
Dans votre requête d’effacement de données, n’oubliez pas de mentionner les informations que vous souhaitez retirer. Parfois, l’organisme peut aussi vous exiger une pièce d’identité afin de s’assurer de qui vous êtes vraiment. Pensez également à garder une copie de votre requête si besoin est.
Les différentes manières de faire valoir le droit à l’effacement
Il existe différentes manières de faire valoir votre droit à l’effacement. Dans le cas de données à supprimer sur Google, rendez-vous sur le formulaire de demande de suppression des données à caractère personnel. Puis, complétez les champs vides en n’oubliant pas de signer le document. Après, envoyez votre requête. Vous êtes aussi libre de demander la suppression d’informations concernant l’identification ou le contenu de doxxing comme le numéro de compte bancaire, le mot de passe et l’identifiant. La démarche à réaliser est la même que la demande de suppression d’informations personnelles.
En ce qui concerne des données à retirer d’un site ou à supprimer dans les bases de données d’une entreprise, vous n’avez qu’à envoyer une lettre de demande de suppression des informations personnelles à l’entreprise concernée. Les coordonnées de l’établissement sont à trouver dans les mentions légales sur le site internet de la société ou dans la politique de confidentialité. Quoi qu’il en soit, annexez à votre requête une copie de votre pièce d’identité.
L’envoi de votre demande de suppression de données à caractère personnel peut aussi se faire par e-mail. En choisissant cette option, la réalisation de capture d’écran est conseillée afin de servir de preuves justificatives.
La réponse à votre requête peut être négative. Si c’est le cas, n’hésitez pas à porter plainte auprès du procureur de la République en lui transmettant un courrier recommandé avec accusé de réception, de la police, de la gendarmerie ou de la CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Les obligations des sites ou des entreprises faisant l’objet d’un recours au droit à l’effacement
Que vous ayez adressé votre demande d’effacement de données à un site ou à une entreprise, celui qui utilise vos données a l’obligation d’enlever au plus vite les informations vous concernant. En moyenne, vous devez avoir une réponse à votre requête au bout de 1 mois. Dans certaines circonstances, cela peut aller jusqu’à 3 mois. Au-delà de ce laps, si vous ne recevez aucune réponse, considérez que la réponse est négative.
Bref, le droit à l’effacement est accessible à n’importe qui, tant que vous respectez certaines conditions. Vous devez aussi respecter les différentes phases d’effacement de données et bien choisir la manière de vous y prendre. Tenez aussi compte des obligations des sites qui reçoivent les demandes d’effacement de données.
A lire : Quels sont les objectifs du RGPD ?
