Vous l’ignoriez peut-être mais, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, mieux connu sous le nom de RGPD, une personne peut activer son droit de rectification. Cela signifie qu’elle peut demander à faire corriger des informations fausses ou incomplètes, afin de les mettre à jour. Il s’agit d’un droit fondamental auquel il est obligatoire d’apporter une réponse. Pour tout savoir sur ce droit de rectification et comment y répondre, rendez-vous dans l’article.
Le droit de rectification : de quoi s’agit-il ?
Le droit de rectification est issu du Règlement Général sur la Protection des Données, plus communément appelé RGPD. Il permet à l’utilisateur de mettre à jour ses données personnelles soit en les modifiant, soit en les corrigeant. En effet, chaque personne concernée par un traitement de données personnelles a la possibilité d’exercer son droit de rectification RGPD sur les informations directement en lien avec elle. L’idée est d’éviter, ou tout du moins de limiter, l’utilisation de données inexactes et de permettre de compléter des informations importantes qui sont en lien avec un traitement spécifique.
A titre d’exemple, le droit de rectification peut concerner :
- Une mauvaise donnée dans un formulaire, qui peut entrainer des préjudices comme une prestation estimée à la baisse ;
- Une personne qui déménage et veut mettre ses données à jour pour continuer à recevoir son courrier ;
- Un changement de nom à la suite d’un mariage ou d’un divorce.
Qui peut exercer ce droit de rectification ?
Il s’agit d’un droit strictement personnel, ce qui signifie que la personne ne peut exercer ce droit que sur ses propres données. Il y a cependant 3 exceptions :
- Les parents d’un enfant mineur peuvent demander à accéder à ses données et les faire rectifier s’il y a des erreurs ;
- Un tuteur ou curateur peut exercer le droit de rectification pour la personne dont il a la tutelle ;
- Les ayants droit d’une personne décédée peuvent exercer un droit de rectification sur les données pour que le changement soit pris en compte. Mais ils ne peuvent en aucun cas accéder aux informations qui concernent le défunt.
Quels sont les limites de ce droit de rectification ?
Ce droit de rectification ne peut pas s’appliquer sur toutes les données. Pour les fichiers de police, de gendarmerie ou de renseignement, c’est la CNIL qui se charge de faire les modifications pour la personne concernée.
Il ne s’applique pas non plus aux traitements artistiques, littéraires et journalistiques.
Comment répondre à une personne qui exerce son droit de rectification ?
La demande de droit de rectification peut être formulée à l’écrit ou faite directement sur place. C’est la CNIL qui reçoit les demandes et va ensuite les traiter. Pour y répondre, voici la marche à suivre.
Vérifier l’identité de la personne
Puisque seule la personne concernée peut exercer ce droit de rectification ( sauf pour les exceptions vues ci-dessus), il est essentiel de vérifier l’identité du demandeur. Pour cela, il est possible de lui demander une copie de sa pièce d’identité qui ne sera conservée que le temps nécessaire à l’instruction de la demande. Vous pouvez également demander un numéro de client ou encore de facture, selon les situations.
Apporter une réponse dans un délai court
Il faut répondre à la personne souhaitant exercer son droit de rectification afin d’accuser réception de sa demande. Le délai de réponse est d’un mois à partir du moment ou la CNIL reçoit la demande. Si la demande est plus complexe que prévu, le délai peut passer à 2 mois, mais la personne doit en être informée.
Traiter la demande
Le responsable du traitement va ensuite s’occuper de traiter la demande. Il peut s’agir d’informations à modifier ou compléter. Il existe 2 raisons pour lesquelles la demande peut être refusée :
- Si la CNIL ne peut pas répondre à la requête parce que les données sont anonymisées et qu’il n’est pas possible de remonter à la source ou encore parce que la demande est considérée comme infondée et illégitime. Il faudra prévenir le demandeur et lui expliquer les raisons du refus ;
- Si la demande est qualifiée d’abusive en raison de son nombre, son caractère répétitif ou systématique. L’organisme n’est pas obligé de répondre au demandeur
Vous connaissez à présent la procédure pour savoir comment répondre à une demande de droit de rectification.
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