Qu’est-ce que la loi lcen (Loi pour la confiance dans l’économie numérique) ?

Que vous soyez web entrepreneur ou consommateur, il est important de s’informer sur les règles qui régissent l’économie numérique. Cet article vous informe sur les principaux éléments de la loi lcen du 21 juin 2004.

Les principes de la loi lcen

Face à la forte ascension des nouvelles technologies, les institutions juridiques se sont vues confronter à de nouvelles problématiques quant au bon usage de ces dernières. C’est dans ce cadre que la loi Icen a été adoptée en 2004. Le 21 Juin, ces textes ont été promulgués après plus d’un an de navette au sein du parlement. Portant sur la confiance dans l’économie numérique, ils viennent s’ajouter à la directive européenne du 8 juin 2000 relative au commerce électronique et une partie de celle du 12 juillet 2002 relative à la protection des données personnelles dans la communication électronique.

Comportant 58 articles, la loi lcen se présente comme la règle suprême qui régit le monde d’internet. De ce fait, elle touche toutes les catégories d’utilisateurs, petits et grands, web entrepreneurs et consommateurs, techniciens, etc.

Pour faire court, cette loi apporte des modifications à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication. Elle souligne une multitude de points relatifs à internet. De ce fait, elle touche de près ou de loin à plusieurs domaines du droit pénal, civil et de la consommation. Bien qu’elle ait été modifiée à mainte reprise au fil des années, les points les plus touchés sont les peines encourues. Des éléments qui font également d’elle un pilier de la protection des particuliers sur la toile.

Loi lcen et les mentions légales

Faisant partie des principaux acteurs qui suscitent la confiance sur un site internet, les mentions légales sont favorables à l’hébergeur comme aux utilisateurs. En effet, elles permettent d’identifier le responsable ainsi que l’hébergeur du site en question. Plus les sites sont nombreux et plus les litiges en ligne s’accroissent. Et dans bon nombre de ces incidents, la première question est de savoir qui en est le responsable.

Dans la majorité des cas, la responsabilité revient à l’hébergeur ou au responsable du site. Les mentions légales comportent généralement les conditions de confidentialité relatives aux utilisateurs. De facto, elles constituent une condition obligatoire pour la création d’un site. Le manquement à ces obligations est passible de sanction pénale par la législation.

Les mentions légales obligatoires sur un site internet

Selon l’article 6 III de la loi lcen, les mentions légales concernent uniquement les professionnels de la création de site internet. Ces derniers sont tenus d’indiquer certaines informations :

• Pour un travailleur freelance : le nom, le prénom, le domicile, etc.
• Pour une entreprise : la dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse de l’établissement ou du siège social ainsi que le capital social.

D’autres informations relatives à l’activité exercée sont également exigées. Par contre, ces textes ne s’appliquent pas au site non professionnel d’un particulier. Son éditeur a donc le choix entre figurer dans les mentions légales obligatoires ou garder l’anonymat à certaines conditions.

Les mentions légales relatives au directeur de la publication

L’article 6 III-1 c) de la lcen dispose qu’il est obligatoire de faire mention du nom du directeur de publication ou de celui du codirecteur de publication.

Dans un arrêt du 22 janvier 2019, la Cour de cassation a souligné l’importance de communiquer l’identité du directeur de publication. Cette même cour dispose que « le directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne fourni par une personne morale est, de droit, le représentant légal ou, dans le cas d’une association, statutaire de celle-ci, en dépit de toute indication contraire figurant sur le site interne prétendant satisfaire à l’obligation de mettre à disposition du public dans un standard ouvert l’identité du directeur de la publication instituée par l’article 6 III de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ».

D’autres jurisprudences rappellent également qu’il est impératif d’identifier le directeur de publication dans les mentions légales. L’omission de cette dernière est d’ailleurs passible de sanction.

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D’autres lignes importantes

La loi lcen article 19 dispose que le fournisseur de services est tenu de garantir un accès facile et permanent aux informations suivantes :

• Dans le cas d’un travailleur freelance, son nom, son prénom et sa raison sociale s’il s’agit d’une entreprise ;
• L’adresse où il est établi, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant un contact immédiat et permanent ;
• Le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social s’il est assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• Son numéro d’identification individuel, s’il est adhérent à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Si l’activité est règlementée par un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité concernée ;
• S’il est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’État membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus. Le présent alinéa s’applique sans préjudice des dispositions régissant les pratiques commerciales trompeuses prévues à l’article L. 121-1 du Code de la consommation ni des obligations d’information sur les prix prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le non-respect des dispositions du présent article est pénalisé par le code de la consommation.

— Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, article 19

Selon l’article 20 de la loi lcen, « toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée ». Il souligne l’importance de définir la nature des contenus publicitaires ainsi que le bénéficiaire, que ce soit un particulier ou une entreprise. Cela dans le but d’éradiquer les pratiques commerciales trompeuses.

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